ENCHÈRES IMMOBILIÈRES | Amicis Avocats

Enchères immobilières
DÉROULEMENT DES VENTES

SAISIE
IMMOBILIÈRE
QU'EST CE
QUE C'EST ?

SAISIE
IMMOBILIÈRE
VOUS SOUHAITEZ
PORTER
ENCHÈRE ?

Les ventes aux enchères de biens immobiliers se tiennent devant le juge d’exécution du tribunal judiciaire. Elles s’adressent aux particuliers et aux professionnels.

Un cahier des conditions de vente contient tous les renseignements utiles et auquel est annexé le dossier de diagnostic technique et de visite de l’immeuble.

Il est recommandé d’être présent lors de la visite de l’immeuble organisé sous le contrôle d’un commissaire de Justice, à une date fixée dans l’annonce de la vente.

Vous pouvez contacter notre cabinet aux fins de recueillir tous renseignements utiles et être assisté si vous souhaitez participer aux enchères.

Vous souhaitez porter les enchères lors de l’audience des ventes du Tribunal Judiciaire de Carpentras.

L’action d’enchérir ne peut intervenir que par avocat inscrit au barreau de Carpentras. Les avocats du cabinets AMICIS sont compétents pour toutes les ventes qui ont lieu devant le Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS.

Pour pouvoir participer aux enchères vous devez remettre à l'avocat certaines pièces obligatoires.

PIÈCES À FOURNIR

Dans tous les cas :
- Le pouvoir
- L'attestation prévue à l’article R.322-41-1
- Un chèque de banque d’un montant de 10 % du montant de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 € libellé à l’ordre de la CARPA. Ce chèque ne sera encaissé que dans le cas où vous seriez déclaré adjudicataire. À défaut il vous sera restitué après l’audience.
Vous êtes une personne physique :
- Nom, prénom, profession, adresse, date et lieu de naissance de chaque enchérisseur
- Copie de la carte d’identité et livret de famille de chaque enchérisseur
- Éventuellement : contrat de mariage ou de Pacs
Vous êtes une personne morale
- Status
- K-BIS actualisé précisant votre qualité de gérant (téléchargeable sur le site infogreffe.fr) si vous achetez pour une société
- Copie de la carte d’identité du gérant

Le dossier complet doit être déposé au cabinet ou adressé par mail au plus tard la veille de la vente.

Il conviendra de nous retourner un pouvoir afin de porter les enchères en votre nom, et exécuter les formalités postérieures (publication du titre de propriété et radiation des hypothèques).

Vous achetez en indivision : tous les enchérisseurs doivent signer en précisant pour chacun d’eux la proportion dans laquelle chacun achète le bien
Vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale : chaque époux devra signer
Vous achetez en société : seul le représentant signera, en justifiant de l’accord qui lui a été donné par l’assemblée générale. Au surplus, il devra fournir l’attestation mentionnée à l’article R.322-41-1.
Vous achetez pour le compte d’une société, tous les associés doivent signer le pouvoir, avec déclaration de la proportion de parts qu’ils détiendront dans la société.

VOUS ÊTES DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE

Sachez qu'une possibilité de surenchère de 10% est offerte dans un délai de 10 jours avec remise en vente ultérieure sur la nouvelle mise à prix (prix d'adjudication augmenté de 10%).
Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de l’adjudication pour payer le prix en principal, les frais et émoluments taxés. À défaut, le prix sera augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à complet paiement, majoré de cinq points quatre mois après le Jugement d’adjudication. Le créancier poursuivant pourra également remettre le bien aux enchères, vous faisant perdre ainsi le montant de votre consignation de départ.
Après paiement du prix et des frais il vous sera délivré le jugement d'adjudication publié au service de la publicité foncière constituant votre titre de vente.
Si le bien est occupé, le seul titre de vente vous permettra d’engager la procédure d’expulsion.
Les ventes sur saisie immobilière ne bénéficient d’aucune garantie de quelque sorte et notamment des vices cachés.

LES ENCHÈRES COMBIEN
ÇA COÛTE ?

Pour porter les enchères, les honoraires du cabinet AMICIS sont de 150€HT, soit 180€ TTC, quelle que soit l’issue des enchères.
En sus du prix, il vous faudra également vous acquitter des frais. Ceux-ci se divisent en 5 catégories :
- Les frais taxés selon les indications du créancier poursuivant, annoncées au plus tard avant le début des enchères, et à régler avec le solde du prix de vente dans un délai de deux mois après l’audience.
- Les émoluments de vente, proportionnels au prix d’achat (barème dégressif selon le prix d’achat :
  - De 0 à 6 500,00 euros : 7,397 %
  - De 6 500,00 à 17 000,00 euros : 3,051 %
  - De 17 000,00 à 60 000,00 euros : 2,034 %
  - Au-dessus de 60 000,00 euros : 1,526 %
- Les droits d’enregistrement du Trésor Public. Il s'agit des droits de mutation dus par l'acquéreur à l'État et aux collectivités territoriales pour toutes les ventes immobilières à régler par l'adjudicataire auprès du trésor public à réception des sommes à payer.
- Les frais postérieurs : publication, signification du jugement d’adjudication et radiation des hypothèques.

Pour suivre une procédure de surenchère et porter à nouveau des enchères, pour accomplir les formalités d’une procédure de surenchère, pour accomplir les formalités de radiation des inscriptions hypothécaires, pour accomplir les formalités d’acquisition une fois la vente définitive, les honoraires du Cabinet feront l’objet d’une convention d’honoraire dont le montant variera en fonction des diligences que vous souhaitez.

PIÈCES À TÉLÉCHARGER :

POUVOIR

ATTESTATION PERSONNE PHYSIQUE

ATTESTATION PERSONNE MORALE

CALCUL COUT ENREGISTREMENT